1-Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la SARL Ker an Avalenn (la « Société / L’organisateur»), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
Les services proposés par la Société sont les suivants : organisation d’événements/location de salle
> L’organisation et/ou la location de salle pour des prestations à caractère événementiel pour les entreprises : séminaire, team building, garden party, workshop, formation.
> L’organisation et/ou la location de salle pour des prestations à caractère événementiel pour les particuliers : anniversaire, mariage, cousinade, réunion de groupe, réunion de famille.
> L’organisation et/ou la location de salle pour des prestations de stages, ateliers, retraites bien-être, développement personnel.
2- Contrat :
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, la société pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. La société enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.
3-Obligation de la société :
La société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la société fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de la société n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre la Société et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Société du refus écrit de ladite proposition
4-Obligation du client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.
Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par la Sarl Ker an Avalenn, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à la Sarl Ker an Avalenn.
5-Paiement:
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés nets, la Sarl Ker an Avalenn n’étant pas assujettie à la TVA.
En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, la société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié.
Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.
Evénement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration
a) Réservation confirmée à réception de 50% du montant total de la manifestation à la signature. Le solde sera versé au plus tard J-35 avant la date de l’événement.
> Exception
Selon le prestataire de la restauration et tout autre prestataire désigné dans le cadre du devis, il est possible que leurs conditions générales de vente imposent une facturation globale 100% avant l’événement. Dans ce cas le client sera informé au préalable de ces conditions spécifiques pour être acceptées et procéder au règlement nécessaire de la facture.
b) Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités.
c) A la fin de la prestation, en cas de surcoût, la Sarl Ker an Avalenn calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du prix de base. Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture. A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, la Société ne garantit pas la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.
Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
6- Modifications du fait du client :
Le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur au nombre précisé sur le contrat initial.
a) Si dans les 32 jours qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire le nombre de participants la Sarl Ker an Avalenn pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.
b) Si dans les 32 jours qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite augmenter le nombre de participants, la Sarl Ker an Avalenn fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. La Sarl Ker an Avalenn ne sera pas responsable si elle ne peut fournir ces services supplémentaires.
Evénement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration et/ou une prestation annexe
a) Si dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou type de prestations, ou la durée de l’événement prévu(e) initialement sur le contrat, la Sarl Ker an Avalenn pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.
7-Modifications du fait de la société :
La Sarl Ker an Avalenn s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation /prestation du Client, sans toutefois qu’elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, La Sarl Ker an Avalenn s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :
– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, La Sarl Ker an Avalenn ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. La Sarl Ker an Avalenn ne pourra de ce fait être tenue responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
8-Conditions d’annulation :
En cas d’annulation de la part du Client, la Sarl Ker an Avalenn conservera les acomptes versés, quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat selon les modalités suivantes :
a) la Sarl Ker an Avalenn loue des salles au client, sans organiser l’événement, sans hébergement, sans restauration :
– 2 mois avant l’événement : remboursable
– 1 mois avant l’événement : 50% remboursable
– moins d’1 mois avant l’événement : pas de remboursement
b) la Sarl Ker an Avalenn organise l’événement du client :
– Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 40 % du montant total de la prestation seront dus à La Sarl Ker an Avalenn.
– Entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à La Sarl Ker an Avalenn.
– Moins de 15 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à La Sarl Ker an Avalenn
Annulation par La Sarl Ker an Avalenn
Dans le cas où, pour une raison justifiée, autre qu’un cas de force majeure, La Sarl Ker an Avalenn se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes de la partie de prestation non réalisée versées par le Client.
9-Responsabilité du client :
Le client devra indemniser La Sarl Ker an Avalenn pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par La Sarl Ker an Avalenn ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.
La Sarl Ker an Avalenn décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salles, …).
10-Assurance :
Dans le cadre de son activité, La Sarl Ker an Avalenn souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont La Sarl Ker an Avalenn serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).
Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, …) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.
11-Force majeure :
La Sarl Ker an Avalenn ne sera pas tenue responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, crise sanitaire Covid 19 etc..
Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation.
Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.
12-Confidentialité :
La société s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la société par courrier à l’adresse :
Sarl Ker an Avalenn – Ker Riwalan/Trézélan – 22140 Bégard
13-Propriété intellectuelle :
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de la société et son contenu restent la propriété exclusive de La Sarl Ker an Avalenn et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre société, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.
14-Publicité et droit à l’image :
A titre de références et d’actions publicitaires, la société est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.
Le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à la société, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention «Organisation : La Sarl Ker an Avalenn ».
15-Caractère personnel :
Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.
16-Juridiction :
Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
Conditions générales de vente Service hébergement gîtes
1-Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la SARL Ker an Avalenn (la « Société ») vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ses services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
Les services proposés par la Société sont les suivants :
Service d’hébergement
– Le service d’hébergement sous forme de la location saisonnière de gîtes.
2- Contrat :
La réservation deviendra effective qu’après versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total du séjour, par chèque, chèque-vacances ou virement et remise du document signé. Pour garantir la réservation, l’acompte devra être versé dans les 8 jours suivant l’expédition du contrat. Un exemplaire du contrat doit être conservé par le client. Si vous faites un chèque il sera à l’ordre de la Sarl Ker an Avalenn. Le montant du loyer comprend : les charges, les consommations d’eau et d’électricité (uniquement en haute saison). La taxe de séjour, le ménage sont en sus. En moyenne et basse saisons, les charges d’électricité sont en sus. Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminé ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour convenu.
3-Annulation :
Toute annulation devra être faite par écrit : courrier recommandé ou mail.
Annulation par la société : les versements effectués sont immédiatement et intégralement remboursés.
Annulation par le client :
– Annulation entre le 60ème et le 30ème jour inclus avant le début du séjour : l’acompte sera conservé par la société
– Annulation dans les 30 jours précédant le début du séjour : il sera retenu 100% du prix du séjour par la société
En cas de séjour écourté le prix total de la location restera intégralement acquis à la société, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Sauf accord préalable écrit de la société aucune réduction de l’effectif des clients défini au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location.
4-Assurance :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) soit par une extension « villégiature » soit par un contrat spécifique limité à son séjour. Voir assurance responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant. Une attestation sera demandé lors de la signature du contrat.
D’autre part, il est fortement recommandé de souscrire une assurance annulation auprès d’une compagnie, notamment en ce qui concerne l’annulation d’un séjour pour cause de Covid :
Nous suggérons Chapka assurance. Il propose un produit qui correspond à la nature de notre activité :
www.chapkadirect.fr
5-Arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée le client doit prévenir la société.
6-Règlement du solde
Le solde restant soit 50% de la somme totale du séjour est à régler avant le 30ème jour de l’arrivée dans le gîte.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour à la société.
7-Taxe de séjour :
la taxe de séjour est une taxe locale. Elle est révisée annuellement par la commune de Bégard et calculée selon le nombre de personnes. La société est collecteur de cette taxe à l’arrivée du client dans les lieux.
8-Etat des lieux :
Quand vous entrez dans les lieux le client et la société constateront que le gîte est propre.
Merci de respecter les lieux et de laisser le gîte propre et rangé.
Pendant son séjour le client se conformera aux différentes consignes affichées dans le gîte. Il y a dans le gîte « le guide de vie au hameau » à disposition qui mentionne ces consignes que la société vous explique au moment de votre arrivée.
Le nettoyage des locaux est facturé au client pour tout séjour.
En cas de détérioration pendant le séjour merci de prévenir la société. La société fera le nécessaire pour faire les réparations. Sur présentation de la facture la société pourra réclamer la valeur du prix du remplacement ou de la réparation au client. En aucun cas le client ne pourra procéder lui-même à la réparation, pour une question de conformité.
9-Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie au moins égal à 7 jours de location, ou au minimum de 300 euros, sera demandé lors de l’entrée dans les lieux. Le montant de ce dépôt sera précisé dans le contrat de location. Ce dépôt de garantie sera remis immédiatement au client à son départ s’il n’est constaté aucune dégradation après l’état des lieux de sortie, ou dans un délai maximal d’une semaine après le départ si la restitution immédiate est impossible. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le client pour remédier aux dégradations constatées, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.
10-Litiges :
A défaut d’accord entre le client et la société, la société soumettra le dossier au service juridique de son assurance.
Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc sera seul compétant. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Conditions générales de vente pour les stages/ateliers/retraites
1-Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la SARL Ker an Avalenn (la « Société ») vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ses services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
Les services proposés par la Société sont les suivants :
Service d’hébergement dans le cadre de la participation à un stage/atelier/retraite
– Le service d’hébergement sous forme de la location de gîtes
– Le service de pension complète
2- Contrat :
Pour garantir la réservation, le versement sera effectué selon les options de mode de paiement suivantes :
– En ligne par carte bancaire : paiement possible en 1 à 3 fois sans frais
– Par virement : nous contacter info@avalenn-bretagne.com
– Par chèque ou chèque-vacances : nous contacter info@avalenn-bretagne.com
3-Annulation :
Toute annulation devra être faite par écrit : courrier recommandé ou mail.
Annulation par le client :
– 60 jours et + avant l’événement : remboursable, moins 80€ pour les frais administratifs
– De 59 à 30 jours avant l’événement : 50% du montant total de la réservation sont dus
– Moins de 30 jours : pas de remboursement
En cas de séjour écourté du fait du client, le prix total de la prestation restera intégralement acquis à la société, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Annulation par la société : Dans le cas où l’événement serait annulé par Ker an Avalenn, les arrhes et solde, s’ils avaient été versés, seraient intégralement remboursés.
4-Assurance
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) soit par une extension « villégiature » soit par un contrat spécifique limité à son séjour. Voir assurance responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.
D’autre part, il est fortement recommandé de souscrire une assurance annulation auprès d’une compagnie, quel que soit le motif d’annulation, et aussi en ce qui concerne l’annulation d’un séjour pour cause de Covid :
Nous suggérons Chapka assurance. Il propose un produit qui correspond à la nature de notre activité :
Chapka Direct.
5-Arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée le client doit prévenir la société.
6-Règlement du solde :
Le solde du paiement devra être parvenu à la société au moins 31 jours avant la tenue de l’événement.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour à la société.
7-Taxe de séjour :
la taxe de séjour est une taxe locale. Elle est révisée annuellement par la commune de Bégard et calculée selon le nombre de personnes. La société est collecteur de cette taxe à l’arrivée du client dans les lieux.
8-Etat des lieux :
à l’entrée dans les lieux, le client et la société constateront que le gîte est propre.
Merci de respecter les lieux et de laisser le gîte propre et rangé.
Pendant son séjour le client se conformera aux différentes consignes affichées dans le gîte. Il y a dans le gîte « le guide de vie au hameau » à disposition qui mentionne ces consignes que la société vous explique au moment de votre arrivée.
En cas de détérioration pendant le séjour merci de prévenir la société. La société fera le nécessaire pour faire les réparations dans les temps possibles. En aucun cas le client ne pourra procéder lui-même à la réparation, pour une question de conformité.
9-Extérieurs :
L’ensemble du parc de 3ha est en accès libre. Chaque gîte dispose de son propre jardin. Les mobiliers d’extérieur, s’ils ne sont pas à disposition, seront à demander à la société. Les espaces communs (salle de pratique/auberge) seront tenus propres et rangés et ne seront accessibles qu’aux horaires fixés par l’événement.
10-Litiges :
A défaut d’accord entre le client et la société, la société soumettra le dossier au service juridique de son assurance.
Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc sera seul compétant. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.